Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La French Cabane

 

1/ INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux commandes effectuées sur www.lafrenchcabane.com (www.lafrenchcabane.fr étant redirigé vers ce même site) et ont pour objet de régir les relations contractuelles entre les utilisateurs de ce site et l’entreprise P.P.R. qui exploite le site internet.

P.P.R. SAS au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé au 725 route de la caille 74350 Allonzier La Caille et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le SIREN 883 501 900. La French Cabane est la marque détenue par l’entreprise P.P.R.

P.P.R propose aux internautes qui se connectent sur ledit site (ci-après le « Site ») de commander des Pergolas (French Cabane, ci-après les « Produits »).

 

2/ CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour desdits Produits et sont applicables, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues via le site, en vue d’une livraison en France métropolitaine (Corse incluse) et en Suisse.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur notre site internet et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. A cet égard, à chaque commande sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « je suis d’accord avec les termes et conditions » prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette confirmation avant validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Conformément aux dispositions des articles 1369-1 et 1369-4 du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le Client par leur impression. Les présentes CGV peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications par l’entreprise P.P.R, étant toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client, telles que formellement acceptées par ce dernier. Les présentes conditions générales ne s’appliquent qu’aux ventes en ligne des Produits : toute autre vente par P.P.R. n’est pas soumise aux présentes CGV.

 

3/ MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

3.1. Capacité à contracter

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du Code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

3.2. Création de compte

Le client n’est pas contraint d’ouvrir un compte pour passer une commande. S’il s’est inscrit, pour toute nouvelle commande, le Client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe (dont il aura la charge de préserver la confidentialité). Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, P.P.R. ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, P.P.R. ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande. Le Client doit indiquer le numéro de téléphone et l’adresse mail où l'on peut le joindre facilement.

3.3. Passation de la commande – caractéristiques des Produits

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il souhaite commander. Les caractéristiques, propriétés et particularités principales du Produit sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande ; le choix et l’achat du Produit relève donc de sa seule responsabilité.

P.P.R. apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. La différence de perception des formes et des couleurs entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du Produit livré.

De même, les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité de P.P.R. ni affecter la validité de la vente. Une fois le Produit sélectionné par le Client sur la page du Site, la page suivante affiche le Produit choisi, le descriptif, les caractéristiques ; le Client devra alors sélectionner la quantité et si nécessaire les options avant d’ajouter ledit Produit à son panier. Le Client peut consulter son panier en cliquant sur l’icône représentant un « panier » ; la page affiche alors automatiquement l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total. Sur cette même page, le Client aura la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « Procéder au paiement ».

Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment :

- l’identification complète du Client (cf. 2.2) et en particulier l’adresse de courrier électronique du Client à laquelle sera adressée notamment la confirmation de commande ;

- l’identification précise des Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site ;

- les quantités demandées ;

- le mode de livraison choisi ;

Dès la validation du paiement, la commande est transmise à P.P.R. pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes CGV ou dans les conditions requises par le droit en vigueur (indisponibilité du produit, problème de paiement…).

Une confirmation de commande est transmise au Client par courrier électronique, sans délai, à l’adresse communiquée par le Client. Cette confirmation de commande reprend notamment : l’identification des Produits commandés, leur prix, les modes, frais et dates ou délais de livraison ; le Client devra signaler immédiatement à P.P.R. d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande par rapport à la commande saisie en ligne. Les données enregistrées par le Site telles que récapitulées dans ledit courrier électronique constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre P.P.R. et ses Clients ; il est donc recommandé au Client d’imprimer ou de conserver un exemplaire de la confirmation de commande. P.P.R. se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande non conforme aux présentes CGV.

 

4/ PRIX - DISPONIBILITE

Les Produits présentés sur le site sont vendus aux tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils tiennent compte du taux de TVA et, le cas échéant, du montant de l’éco-contribution applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Les frais de livraison sont détaillés et confirmés avant la validation par le Client de sa commande.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste et/ou de bogue informatique.

Si le client souhaite une prestation de montage il sera indiqué qu’un devis doit être réalisé. Il convient alors de rapprocher de La French Cabane (bonjour@lafrechcabane.com) pour obtenir le devis précis du montage qui sera à régler dans un second temps.

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

 

P.P.R. se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits et les prix des Produits proposés sur le Site, étant rappelé que les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande. Si le produit est épuisé il sera indiqué comme tel en dessous du produit.

En cas d’erreur ou d’indisponibilité de Produit après passation de sa commande, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients, P.P.R. en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant : soit d’attendre la disponibilité future du produit soit de commander un autre produit de qualité et de valeur équivalentes présenté sur le site en remplacement, soit d’annuler la commande.

Si le Client choisit d’annuler sa commande, un remboursement du prix interviendra au plus tard dans les 14 jours du paiement si la carte bancaire du Client a été précédemment débitée

 

5/ SECURITE DES PAIEMENTS

P.P.R. a fait le choix d’outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. P.P.R. a adopté pour les moyens de paiement une solution Stripe utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer), l’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle, et qui établit une connexion cryptée directement entre le Client et la banque.

P.P.R. n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seul Stripe dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.

Bien que P.P.R. utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. P.P.R. ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris – mais de façon non exhaustive – les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

 

6/ LIVRAISON

Les produits achetés sur le site peuvent être soit :

- Récupérés sur un de nos deux entrepôts (Allonzier La Caille ou Ecquevilly).

Dans ce cadre, il appartiendra au Client de venir enlever les produits dans les 15 jours suivant leur mise à disposition sur le site choisi, dont il aura été avisé au préalable par courrier électronique à l’adresse indiquée à P.P.R.

Le retrait s’effectue pendant les jours et horaires d’ouverture dudit entrepôt. Lors de l’enlèvement, le Client doit être en possession de la facture jointe au courrier électronique l’informant que la commande a été expédiée. Lors de l’enlèvement, le Client doit vérifier le nombre et l’état des Produits et faire toutes réserves éventuelles sur des manquants ou des avaries.

 

Passé un délai de 14 jours à compter de la réception du courrier électronique visé à l’alinéa précédent, et sauf si le retard est dû au magasin, des frais de stockage seront facturés au Client à hauteur de cinq pour-cent (5%) du prix hors taxes du Produit concerné par mois.

- soit à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le cadre de sa commande en ligne, si elle est située en France métropolitaine, Corse comprise (avec surcoût tel qu’indiqué sur le Site). Toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire sera refusée au cours du processus de commande en ligne.

 

Cette livraison peut être accompagnée, si le Client en fait le choix lors de la passation de commande, d’une prestation de montage et d’enlèvement desdits emballages, payables en sus du prix du Produit.

Les frais et délais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client sur le site et calculés sur la totalité de la commande. La livraison des Produits interviendra au prix et selon les délais indiqués au Client sur le Site et confirmés dans la confirmation de commande adressée par courrier électronique au Client.

Le Client est avisé par La French Cabane de l’expédition de sa commande, par courrier électronique. La prise de rendez-vous se fera préalablement par téléphone en direct avec le livreur.

 

Toutes les livraisons se font sur rendez-vous (hors week-end et jours fériés). Le déchargement et le montage des produits est à la charge du client c’est pourquoi nous vous demandons de prévoir une aide au déchargement.

Le lieu de la livraison doit obligatoirement être accessible à un camion 19 Tonnes avec Haillon (dimension 8x2.50x4m).  La marchandise sera déposée au pied du camion et c’est au client de la transporter depuis le lieu de déchargement jusqu’au lieu de montage.

Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison puis repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Le client doit s’assurer que le lieu de livraison répond favorablement aux contraintes ci-dessus énoncées. Si ce n’est pas le cas, veuillez nous envoyer un mail à bonjour@lafrenchcabane.com.

 

A défaut, les frais d’expédition et de retour des produits concernés seront à la charge du client.

 

En cas d’absence ou d’indisponibilité pour réceptionner la commande, le Client doit prévenir impérativement le transporteur ; dans le cas contraire, la relivraison sera à sa charge.

Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.

 

En cas de grève ou tout autre événement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison des colis, P.P.R. fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à P.P.R. des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, P.P.R. ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulus.

Sous réserve de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L138-2 du Code de la consommation, le Client pourra dénoncer le contrat en cas de non-respect de la date limite de livraison indiquée, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, à la condition toutefois que le Client ait fait une demande préalable à P.P.R. d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

Le Client sera alors remboursé dans les (14) quatorze jours à compter de la date de dénonciation du contrat (réception de la seconde lettre recommandée par P.P.R.) conformément aux dispositions de l’article L138-3 du Code de la consommation.

 

Conformément à l’article L138-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Après expédition des Produits commandés, P.P.R. enverra au Client un courrier électronique de confirmation d’expédition.

 

Le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, le nombre de Produits livrés et l’absence de toute avarie de transport et à indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie en ce sens, avec toutes précisions utiles et photos à l’appui.

A défaut, le Client sera réputé avoir reçu les Produits dans la quantité commandée et sans avarie de transport.

Ces réserves doivent être confirmées par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@lafrenchcabane.com

 

7/ FACTURE

Ni le bon de commande, ni la confirmation de commande ne font office de facture. L’original de la facture au format PDF est à réclamer auprès de P.P.R.

 

8/ DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits commandés sur le Site pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Le Client qui décidera d’exercer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, devra le faire via un email envoyé à sav@lafrenchcabane.com.

Le Client devra retourner les Produits à ses frais, dans leur état d’origine et complets, accompagnés d’une copie du bon de livraison, directement à l’un des deux entrepôts de La French Cabane (Allonzier La Caille 74 ou Ecquevilly 78)

Conformément à l’article L121-21-3 du Code de la consommation, le Produits doivent être retournés par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Il appartiendra au Client de fournir la preuve de ce retour ; les frais et risques de retour pesant sur le Client.

Seuls les Produits retournés dans un état parfait de revente (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits Produits au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou portant des traces d’utilisation, ne seront pas remboursés au Client.

Sous réserve du respect du délai et des conditions mentionnés ci-dessus, P.P.R. remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client sur son compte bancaire, correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande, et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées alors que le Produit a été réexpédié par le Client à P.P.R, le Client pourra à nouveau recevoir à ses frais le Produit qu’il aurait retourné, dans l’état où il a été restitué à P.P.R.

 

9/ GARANTIE LEGALE

Conformément aux dispositions légales il est rappelé que P.P.R. garantit le Client, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation :

- des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du Code de la consommation ;

- et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil ;

 

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est toutefois de six mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle P.P.R. ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché par le Client, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Sous réserve de ce qui précède, tout retour d’un Produit par le Client est soumis à l’accord préalable de P.P.R., qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies…

En cas de non-conformité du Produit livré, le Client pourra demander à P.P.R. soit la réparation, soit le remplacement du Produit concerné. Toutefois, P.P.R. pourra refuser la modalité proposée au profit de l’autre modalité, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre mode de mise en conformité possible (article L. 211-9 alinéa 2 du Code de la consommation).

Par ailleurs, le Client pourra solliciter la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les trois cas suivants (article L. 211-10 du Code de la consommation) : (i) si la réparation et le remplacement sont impossibles, (ii) si la mise en conformité demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, et (iii) si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

Toutefois, la résolution du contrat ne pourra pas être demandée pour un défaut de conformité mineur.

En tout état de cause, les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, accompagnés d’une copie du bon de livraison ou, à défaut, des coordonnées du Client et de son numéro de commande, directement à l’un des deux entrepôts de La French Cabane (Allonzier La Caille 74 ou Ecquevilly 78)

 

Il est conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.

Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis par le fait du Client ne seront pas remboursés, ni remplacés, ni réparés.

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, P.P.R. remboursera les frais de la livraison et de retour, sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande, et ce dans les trente (30) jours suivant la réception par P.P.R. (ou par le magasin) des Produits retournés.

 

10/ RESPONSABILITÉ – GARANTIES - EXCLUSIONS

Tous les Produits P.P.R. sont conformes aux normes applicables en France.

La responsabilité de P.P.R ne saurait être engagée, y compris au titre des garanties légales et commerciales, dans les cas suivants :

- Entreposage des Produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature,

- Mauvaise utilisation, utilisation détournée du Produit,

- Négligence, défaut d’entretien,

- Usure normale du Produit ou accident,

- Force majeure, perturbation, inondation, incendie, épisode météorologique exceptionnel, grève totale ou partielle notamment des services postaux, moyens de transport, moyens de communication.

 

P.P.R. n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l’Internet, notamment en cas de retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement. P.P.R. ne peut garantir l’absence d’interception de messages transmis par voie électronique.

P.P.R. ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

 

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, P.P.R ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

P.P.R n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où un Client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.

 

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par P.P.R., le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par P.P.R. au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, P.P.R. informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà d’un mois après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par P.P.R avant cette date seraient alors remboursées au Client.

 

11/ INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Dans le cadre de la vente en ligne de ses Produits, P.P.R. est amenée à collecter les données à caractère personnel relatives aux Clients, nécessaires à l’enregistrement, au traitement et au suivi des commandes, telles que, notamment : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse de courrier électronique et identifiant, numéro de téléphone, etc.

Les données concernées pourront être communiquées par P.P.R., en tout ou en partie, aux seuls prestataires de P.P.R. intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes ainsi qu’aux partenaires commerciaux de P.P.R., si le Client le souhaite et l’a expressément indiqué sur le Site.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, collectées et traitées par P.P.R. Vous pouvez aussi exercer ce droit en envoyant un email à l’adresse sav@lafrenchcabane.fr.

 

Vous pouvez à tout moment adresser vos questions sur la collecte, la conservation et le traitement de vos données personnelles nous contactant par email sav@lafrenchcabane.fr.

 

12/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de P.P.R. et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

13/ NON RENONCIATION

Le fait que P.P.R. s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

 

14/ DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

15/ LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre P.P.R. et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou bien auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-dessous, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

 

16/ INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel P.P.R. s’engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l’identité du vendeur (P.P.R), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes.

 

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à P.P.R.